Dossier de dispositions anticipées

Aussi longtemps que vous jouissez de la capacité de discernement, vous êtes en mesure d’accepter ou de refuser les traitements que vous propose votre médecin traitant et de régler vous-même toutes vos affaires financières ou juridiques. Or, à cause de la maladie de Parkinson ou pour d’autres raisons, il peut soudainement s’avérer difficile de préserver votre autonomie.

Avec la révision du Code civil suisse CC et l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte en 2013, deux nouveaux instruments ont été introduits pour renforcer le droit à l’autodétermination en le faisant perdurer au-delà de la perte de la capacité de discernement : « les directives anticipées du patient et le mandat pour cause d’inaptitude ». Ces directives et ce mandat permettent à une personne de s’assurer que ses souhaits seront respectés même si elle ne peut plus les exprimer parce qu’elle a été privée de sa capacité de discernement par une maladie ou un accident.

Le dossier de dispositions anticipées contient les directives anticipées avec guide et carte d'urgence, un guide pour l'établissement du mandat pour cause d'inaptitude, des dispositions de fin de vie et les instructions pour la rédaction d'un testament.

Directives anticipées pour parkinsonien(ne)s

Les directives anticipées pour les personnes atteintes de la maladie de Parkinson, telles que celles élaborées par Parkinson Suisse en collaboration avec Dialog Ethik, sont une déclaration de volonté écrite, datée et signée à la main. Elle précise quelles mesures médicales sont rejetées en cas d'incapacité ou quelles mesures sont approuvées. En plus ou à la place des ordonnances concernant les mesures médicales, le testament de vie peut désigner une personne (suppléant ou suppléante) qui doit décider des mesures médicales en cas d'incapacité de l'auteur (art. 370 du Code civil suisse).

En téléchargement :
Directives anticipées (2^e édition, téléchargement PDF, 247 KB)
Guide pour les directives anticipées (2^e édition, téléchargement PDF, 309 KB)

Mandat pour cause d'inaptitude

Qui se chargera de régler vos factures, de relever votre courrier et d’y répondre, de résilier votre bail ou de remplir votre déclaration d’impôts si un jour vous n’étiez plus en mesure de le faire parce que la maladie de Parkinson, un accident ou une autre maladie vous a privé de votre capacité de discernement­­ ? En établissant un mandat pour cause d’inaptitude, vous déterminez vous-même qui assumera ces tâches à votre place. Pour ce qui est des dispositions d’ordre médical, nous vous recommandons de rédiger des directives anticipées (voir les directives anticipées et le guide dans ce dossier).

Qu'est-ce qu'un mandat pour cause d’inaptitude et que puis-je y régler ?

En établissant un mandat pour cause d’inaptitude, vous décidez vous-même qui gérera et réglera vos affaires administratives, juridiques et financières à votre place dès le moment où vous perdez votre capacité de discernement.

La tâche de la personne mandatée pour vous représenter concernera :

• Votre assistance personnelle, en vous assurant un quotidien ordonné, par exemple en prenant des décisions relatives au logement et à la prise en charge.
• La gestion de votre patrimoine, en défendant vos intérêts financiers, en réglant vos factures et en administrant vos revenus et votre fortune.
• Les rapports juridiques avec des tiers, en prenant les mesures juridiques nécessaires pour assurer votre assistance personnelle et la gestion de votre patrimoine, par exemple en vous représentant devant les autorités, auprès de particuliers ou de bailleurs.

Dans le dossier de dispositions anticipées, vous trouverez un guide qui vous informe sur les aspects essentiels d'un mandat pour cause d’inaptitude, vous aidant ainsi à le rédiger.